Article (Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques)

Art. 1er. - La commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de treize membres, dont un président et un vice-président.