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Article (Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article (Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Art. 3. - Le médecin de prévention du ministère de la justice ou le médecin de prévention du ministère de l'intérieur assiste aux réunions du comité en tant que membre de droit.

L'inspecteur d'hygiène et de sécurité concerné ainsi que les agents chargés de la mise en oeuvre des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail (ACMO) peuvent également y assister de plein droit.