Art. 1er. - La répartition des sièges pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 19 février 1988 modifié susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée s'effectue comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 13/10/1998 page 15464 à 15465
=============================================