Article (Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de candidature à l'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques)

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;

- les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

- les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;

- l'organisme candidat.