Article (Décret n° 2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 2. - Au quatrième alinéa de l'article R. 243-20 du même code, le taux de « 0,8 % » est remplacé par le taux de « 0,6 % ».