Article (Décret no 99-16 du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire)

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.