Articles

Article (Décret du 8 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 3 voies de la route nationale no 104 entre les autoroutes A 5 et A 6, conférant le caractère de route express à la section de cette route nationale comprise entre la RN 7 et la RN 448, dans les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil et du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Villepècle sur les communes de Saint-Pierre-du-Perray et Tigery)

Article (Décret du 8 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 3 voies de la route nationale no 104 entre les autoroutes A 5 et A 6, conférant le caractère de route express à la section de cette route nationale comprise entre la RN 7 et la RN 448, dans les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil et du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Villepècle sur les communes de Saint-Pierre-du-Perray et Tigery)

Art. 5. - Sur l'ensemble de la section mentionnée à l'article 1er, l'accès de la route express est interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;

- aux tricycles et quadricycles à moteur ;

- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;

- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.