Article (Décret no 98-1107 du 8 décembre 1998 portant modification du décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi)

Art. 3. - L'article 6 du décret du 19 août 1995 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - La demande de convention de contrat initiative-emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche. »