Art. 1er. - Le directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest à Rennes (Ille-et-Vilaine) est habilité à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition du ministère de l'équipement, des transports et du logement de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.