Article (Décret no 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.