Article (Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer)

A compter du 1er janvier 2002

5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 506,81 Euro.

13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 506,81 Euro et 2 071,93 Euro.

27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 071,93 Euro et 3 013,61 Euro.

33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 013,61 Euro et 4 143,87 Euro.

40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 143,87 Euro et 4 897,12 Euro.

60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 897,12 Euro.

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 44,06 Euro. »