Article (Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer)

Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 884 F.

13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 884 F et 13 591 F.

27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 591 F et 19 768 F.

33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 768 F et 27 182 F.

40 % pour la tranche de ressources comprise entre 27 182 F et 32 123 F.

60 % pour la tranche de ressources supérieure à 32 123 F.

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 289 F.