Article (Décret n° 2001-484 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels)

Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2002 de l'examen du brevet professionnel.