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Article (Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane)

Article (Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane)

Art. 3. - Le contrôleur d'Etat est obligatoirement consulté sur les projets d'état des prévisions de recettes et de dépenses et de décisions modificatives, sur les projets de changement de méthodes comptables, ainsi que sur les projets de changement des modalités de gestion de la trésorerie.