Article (Arrêté du 24 avril 2001 portant application pour les systèmes et kits de feuilles souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995)

Art. 1er. - Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 18 mai 2001 aux produits de construction ci-après :

- systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures ;

- kits de feuilles souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures.