Article (Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives)

Art. 7. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.