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Article (Arrêté du 17 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Article (Arrêté du 17 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 18. - L'article 41 de ce même arrêté est ainsi rédigé qu'il suit :

« Art. 41. - La décision du préfet ou du représentant du Gouvernement pour la collectivité territoriale de Mayotte doit intervenir dans les délais prévus au troisième alinéa des articles L. 6152-3 et L. 6414-24 du code de la santé publique. »