Article (Arrêté du 6 juin 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés)

Art. 2. - Est ajouté à l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé un point 3 du A de l'annexe III ainsi rédigé :

« Les tissus adipeux provenant de ruminants qui ont été collectés après la fente de la colonne vertébrale de la carcasse ne peuvent pas être introduits au sein d'un établissement préparant des graisses animales fondues.

« Par ailleurs, les tissus adipeux provenant de ruminants qui ont été collectés séparément à l'abattoir avant la fente de la colonne vertébrale de la carcasse et introduits au sein d'un établissement préparant des graisses animales fondues doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication de graisses animales fondues. »