Article 26
I. - Au premier alinéa de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, les mots : « du chapitre III » sont supprimés.
II. - Il est inséré, après l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, un article L. 40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 40-1. - Les agents mentionnés au 1o de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation. »
III. - Au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les mots : « et de l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications » sont supprimés.