Article (Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code)

Art. 2. - Les dispositions figurant en annexe II au présent décret constituent la partie Réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.