Article (Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la revalorisation des aides au logement)

Art. 7. - Le montant du plancher forfaitaire visé au treizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 125,02 Euro à compter du 1er janvier 2002.