Art. 5. - Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2001, est fixé à :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507
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