Article (Décret no 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets))

Art. 5. - Aux articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 et au quatrième alinéa de l'article D. 831-2 du même code, le montant de 100 F est remplacé par le montant de 15 Euro à compter du 1er janvier 2002.