Article (Arrêté du 12 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse)

Art. 2. - L'article 27 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail relatif aux mentions obligatoires que doit comporter le bulletin de paie.