Article (Arrêté du 9 décembre 1998 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.