Article (LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1))

Article 17

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-407 DC du 14 janvier 1999.