Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision nos 177248 et 177320 du 3 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.