Articles

Article (Décret du 18 novembre 1998 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat))

Article (Décret du 18 novembre 1998 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat))

Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1998, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er novembre 1998, afin d'exercer les fonctions de président de la Chambre syndicale des banques populaires.