Article (Modification du règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par « média télématique » applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores)

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1999.