Article (Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur)

Art. 23. - Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.