Article (Arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection)

Art. 21. - L'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection et l'instruction du 19 septembre 1984 prise en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1978 relatif au CNRAC sont abrogés.