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Article (Arrêté du 16 avril 1999 portant dissolution de la Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre)

Article (Arrêté du 16 avril 1999 portant dissolution de la Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre)

Art. 2. - Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est nommé liquidateur de la société. Il reçoit mandat pour conduire toutes les opérations nécessaires à la liquidation. Les fonctions du liquidateur ne font l'objet d'aucune rémunération ni indemnité.