Article (Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation)

Art. 6. - 1o Aux articles 242 septies et 242 septies L de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « de changement de lieu d'imposition, » sont supprimés et les mots : « dans les trente jours » sont remplacés par les mots : « dans les soixante jours ».

2o Les dispositions du 1o s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.