Article (Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation)

Art. 1er. - L'article 38 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou au régime simplifié désigné à l'article 267 septies A » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition » ;

2o Le deuxième alinéa est modifié comme suit :

a) A la première phrase, les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » ;

b) A la dernière phrase, les mots : « au bénéfice réel ou au régime simplifié désigné à l'article 267 septies A » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition ».