Art. 5. - Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur demande à la préfecture dont relève leur domicile, accompagnée des justificatifs d'état civil et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Le représentant de l'Etat dans le département du lieu de résidence du demandeur prend la décision sur la demande de rente dont il fixe le montant.