Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre d'études et des recherches des Hauts-de-Seine (CER 92), 3, boulevard Voltaire, BP 229, 92600 Asnières, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), 34, rue de Prony, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant total de 9 875 263 F, sur un excédent de trésorerie d'un montant de 2 019 692 F.