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Article (LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (1))

Article (LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (1))

Article 4

Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

Cette demande est motivée.

L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.