Articles

Article (Décret no 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament)

Article (Décret no 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament)

Art. 4. - Le directeur général de l'Agence du médicament nomme les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1998 susvisé et les fonctionnaires régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé servant au sein de l'agence.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, fixe les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours. Le directeur général de l'Agence du médicament arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.