Art. 4. - Les fichiers départementaux prévus à l'article 2 sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; leur exploitation se fait sur les serveurs régionaux des DRASS.
Le fichier national est exploité sur un serveur national au ministère de l'emploi et de la solidarité ; il est placé sous la responsabilité du chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information.