Article (Décret no 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 8. - L'article R. 351-46 du même code est complété par les dispositions suivantes :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « subordonné à la constatation », les mots : « par le préfet » sont supprimés.

II. - Au second alinéa, après les mots : « Lorsque cette condition est remplie, le préfet » sont ajoutés les mots : « ou l'organisme habilité visé à l'article R. 351-44-1 ».