Article (Décret no 98-563 du 1er juillet 1998 modifiant le décret no 95-240 du 3 mars 1995 et pris pour l'application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française)

Art. 1er. - L'intitulé du titre IV du décret du 3 mars 1995 susvisé est ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE DOMAINE

DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX »