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Article (Arrêtés du 18 juin 1998 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Article (Arrêtés du 18 juin 1998 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Art. 2. - L'organisme professionnel Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication et transformation de tréfilés et dérivés du fil d'acier » classées principalement dans les activités 27.3 G et 28.7 E, par référence aux nomenclatures susvisées.

Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.