Art. 2. - L'organisme professionnel Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication et transformation de tréfilés et dérivés du fil d'acier » classées principalement dans les activités 27.3 G et 28.7 E, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.