Article (LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (1))

Article 26

I. - Le 4o de l'article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« 4o Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ; »

II. - Dans le 5o de l'article L. 222-1 du même code, les mots : « Les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé » sont remplacés par les mots : « Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ».