Article (Arrêtés du 22 septembre 1998 portant délégation de signature)

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.