Article (Arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne)

Art. 2. - L'arrêté du 14 novembre 1995 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Marne est abrogé.