Article (Décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre)

Art. 3. - Le corps des experts vérificateurs comprend trois grades :

- expert vérificateur de classe normale, qui comporte dix échelons ;

- expert vérificateur de classe supérieure, qui comporte sept échelon ;

- expert vérificateur de classe exceptionnelle, qui comporte sept échelons.

Le nombre des emplois d'expert vérificateur de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.

Chapitre II

Recrutement