Article (Décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages)

Art. 17. - Au premier alinéa de l'article R. 213-15 du code rural, les mots : « siégeant en formation de protection de la nature » sont remplacés par les mots : « siégeant en formation dite de la faune sauvage captive ».