Article (Décret no 98-517 du 24 juin 1998 autorisant la société GIAT Industries à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Herstal SA)
Article (Décret no 98-517 du 24 juin 1998 autorisant la société GIAT Industries à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Herstal SA)
Art. 1er. - La société GIAT Industries est autorisée à faire procéder à la cession de la totalité de sa participation indirecte au capital social de la société Herstal SA.