Article (Décret no 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998, le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)

Art. 5. - L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

A la fin du premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 6 ».