Article (Décret du 30 juillet 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)

Département de Meurthe-et-Moselle

Communauté urbaine de Nancy et district de Pont-à- Mousson.